Conditions générales de vente
ARTICLE 1 - DÉFINITIONS
Les termes et expressions identifiés par une majuscule dans les Conditions Générales de Vente ont la signification indiquée ci-après (qu'ils soient employés au singulier ou au pluriel).
- « Conditions Générales de Vente » : désignent le présent document, soit les termes et conditions s'appliquant dans les relations entre STICKERCB.com et le Client
- « Commande » : désigne l'ordre d'achat du Client portant sur un ou plusieurs Produit(s) passé par utilisation du Site Internet ou via le Service Client
- « Site Internet » : désigne le site Internet accessible à l'adresse www.STICKERCB.com et/ou à toute autre adresse ayant une extension différente
- « Produit » : désigne un produit offert à la vente sur le Site Internet
- « Client » : désigne une personne physique majeure consommateur qui utilise le Site Internet et acquiert un ou plusieurs Produit(s), pour ses besoins personnels, par le biais du site internet en ayant préalablement adhéré aux Conditions Générales de Vente
ARTICLE 2 - OBJET
Les Conditions Générales de Vente définissent les droits et obligations de STICKERCB.com et du Client dans le cadre de la vente de Produits par STICKERCB.com sur le Site Internet ou par l'intermédiaire du Service Client du Site mis en place par La Petite Boutique de Nice.
Toute utilisation du Site Internet et toute passation de Commande d'un ou plusieurs Produit(s) par le biais du Site Internet implique l'acceptation pure et simple de l'intégralité des Conditions Générales de Vente de vente
Les Conditions Générales de Vente sont réservées aux acheteurs consommateurs, à l'exclusion de tout professionnel.
Seules les personnes juridiquement capables de souscrire des contrats concernant les Produits proposés à la vente sur le Site peuvent passer Commande sur le Site Internet. Lors de la passation de la commande, le Client garantit avoir la pleine capacité juridique pour adhérer aux Conditions Générales de Vente de vente, passer Commande et conclure une vente.
ARTICLE 3 - CRÉATION D’UN COMPTE
Pour commander des Produits sur le Site Internet, le Client doit créer un compte en fournissant les informations requises dans le formulaire d'inscription.
A cet effet, le Client déclare fournir des informations personnelles complètes, non erronées de nature à permettre de procéder à son identification précise dans toute situation. Toute information personnelle fantaisiste, calomnieuse est susceptible d'entraîner la fermeture du compte du Client et l'annulation de sa Commande.
Lors de la création de son compte, le Client choisit un identifiant et un mot de passe. Le Client s'engage à conserver son identifiant et son mot de passe confidentiels.
Ce compte sera accessible à tout moment par le Client grâce à ses identifiants
Le Client est responsable de l'ensemble des actions effectuées sur le Site Internet au moyen de ses identifiant et mot de passe. Tout utilisateur inscrit sur le Site sera engagé pour toute Commande passée avec la saisie de ses identifiants, sous réserve du droit de rétractation de l'article 9.4.
ARTICLE 4 - MODALITÉS DE COMMANDE - PASSATION
4.1. Le Client peut passer Commande, en français, directement sur le Site Internet, après avoir saisi ses identifiants, conformément à l'article 3.
4.2. En navigant dans les différentes rubriques du Site Internet, le Client peut placer les Produits de son choix dans son panier d'achat en cliquant sur le bouton « Acheter ». A tout moment et jusqu'à confirmation de la commande globale, le Client peut changer d'avis, changer les quantités et annuler un ou plusieurs des Produits choisis.
Chacune des étapes nécessaires à la vente sont précisées sur le Site Internet.
Toute information sur les Produits peut être donnée, et toute Commande peut également être passée par le Client, en français, directement auprès du Service Client au 04 93 620 620.
Pour toute demande d'information ou toute Commande, le Client conserve à sa charge les frais de télécommunication lors de l'accès à Internet et de l'utilisation du Site Internet, ou lors de l'appel du Service Client du Site Internet.
4.3. En application des dispositions de l'article 1369-5 du Code civil, le Client aura la possibilité de vérifier le détail de sa Commande et son prix total et, le cas échéant, de la corriger ou la modifier avant de confirmer définitivement sa pour exprimer son acceptation.
STICKERCB.COM ne pourra être tenue responsable d'erreurs de saisie par le Client, ni de leurs éventuelles conséquences en terme de retard ou d'erreur de livraison. Dans ces hypothèses, les frais engendrés par une éventuelle réexpédition seront à la charge du Client.
4.4. Une fois le contenu de son panier d’achat validé, le Client devra :
- compléter l’ensemble des informations demandées, incluant celles relatives au contenu et aux modalités de paiement ;
- déclarer accepter sans réserve l’intégralité des Conditions Générales de Vente.
Après avoir renseigné ou modifié ces informations et sous réserve d’avoir expressément accepté les Conditions Générales de Vente, le Client finalisera sa commande en cliquant sur le Bouton « Confirmer la commande » figurant sur la page de paiement.
La Validation de la Commande par le « double clic » du Client vaut acceptation des prix et caractéristiques des Produits achetés par le Client
ARTICLE 5 - MODALITÉS DE COMMANDE - CONFIRMATION
5.1. Une fois la Commande validée par le Client selon les modalités de l'article 4.4, un e-mail de confirmation, accusant réception de la Commande et reprenant l'ensemble de ces informations, est envoyé par STICKERCB.com au Client dans les plus brefs délais.
5.2. La Commande ne sera considérée comme définitive qu'à compter de l'envoi par STICKERCB.COM au Client de l'email de confirmation visé à l'article 5.1, et la vente du ou des Produit(s) ne sera constatée qu'à compter du paiement du prix correspondant par le Client.
5.3. Les offres de Produits et de prix sont valables tant qu'elles figurent sur le Site Internet, étant précisé que le Site Internet est actualisé quotidiennement.
Les offres de Produits s'entendent dans la limite des stocks disponibles. Dans l'hypothèse où un Produit serait indisponible, notamment en raison d'une rupture de stock, STICKERCB.com s'engageà le retirer du Site Internet dans les meilleurs délais.
Les opérations commerciales ou promotionnelles sont mentionnées comme telles sur le site Internet et indiquent leur période de validité.
5.4. Dans l'hypothèse où un Produit commandé par le Client serait indisponible, notamment en raison d'un arrêt de la production ou de la distribution par un fournisseur ou d’une erreur de stock, STICKERCB.com s'engage à informer le Client par e-mail dès connaissance de cette indisponibilité.
STICKERCB.com indiquera alors au Client, s'il y a lieu, le cas échéant du nouveau délai sous lequel le produit concerné sera rendu disponible et lui proposer, s'il existe, un Produit équivalent.
En cas de refus du Client d'attendre la disponibilité du produit, ou de son refus d'un produit équivalent, le Client sera remboursé du prix du Produit si son compte bancaire a été débité, dans les 14 jours suivant la date de confirmation de ce refus.
5.5. Conformément aux dispositions de l'article L.122-1 du Code de la consommation, STICKERCB.COM est en droit de refuser toute Commande pour motif légitime, notamment en cas de problème de paiement, de difficulté prévisible au titre de la livraison, de commande anormale ( dans le cadre de la personnalisation d’un article, ne sont pas accepter les images à caractére sexuels, xénophobes ou incitant à la violence) ou passée de mauvaise foi. STICKERCB.COM se réserve par ailleurs la faculté de demander par e-mail et/ou par téléphone des pièces justificatives d'identité, auquel cas le Client aura alors la possibilité d'annuler sa Commande.
A réception de la commande, STICKERCB.com est en droit de la refuser dans le cas où les prix affichés en ligne ou ressortant de la Commande seraient, notamment du fait d’une erreur ou de dysfonctionnement technique, bug informatique, dérisoires au prix réel de vente du Produit .
ARTICLE 6 - MODALITÉS DE COMMANDE - PRIX DES PRODUITS
6.1. Le prix des Produits indiqué sur le Site Internet est en Euros toutes taxes comprises.
Le prix des Produit s'entendent hors participation du Client aux frais de préparation logistique (traitement ; expédition) et de livraison, qui restent à la charge du Client. Le montant total de sa participation à ces frais sont communiqués au Client, soit lors de sa connexion au Site Internet soit lors de son appel au Service Client, avant qu'il ne procède à la validation de sa Commande.
6.2. Pour les livraisons de Produits en dehors du territoire français, les dispositions prévues par le Code général des impôts relativement à la TVA seront applicables. Pour une livraison hors de l'Union Européenne, le Client devra acquitter les droits de douanes, TVA ou autres taxes dues à l'occasion de l'importation des produits dans le pays du lieu de livraison.
Les formalités qui s'y rapportent sont à la charge exclusive du Client, sauf indication contraire. Le Client est seul responsable de la vérification des possibilités d'importation des produits commandés au regard du droit du territoire du pays de livraison.
6.3. STICKERCB.com se réserve le droit de modifier les prix à tout moment et sans préavis mais le prix applicable à la Commande du Client restera celui indiqué dans le résumé de son panier d'achat lors de la validation de sa commande. Les prix affichés en ligne ou ressortant de la Commande sont garantis, sauf à ce qu’ils s’avèrent, notamment du fait d’une erreur ou de dysfonctionnement technique, bug informatique, dérisoires au prix réel de vente du Produit.
ARTICLE 7 - PAIEMENT
7.1. Etendue du paiement Le prix des Produits et les frais de préparation logistique et de livraison sont payables en totalité par le Client au moment de la passation de la Commande.
Le Client s'engage par ailleurs à régler ou à faire régler, le cas échéant, et ce directement au transitaire ou transporteur, les droits de douane, la TVA ou autres taxes dues à l'occasion de l'importation des produits dans le pays du lieu de livraison.
7.2. Mode de paiement Le règlement de la Commande pourra être effectué par le Client par carte bancaire, dans un environnement sécurisé, selon les modalités proposées sur le Site Internet.
L'ordre de paiement effectué par carte bancaire ne pourra être annulé. Le paiement de la Commande par le Client est irrévocable, sans préjudice pour le Client d'exercer son droit de rétractation.
Pour une commande via le site STICKERCB.com, le Client confirme et garantit qu'il est le titulaire de la carte bancaire et que cette dernière donne accès à des fonds suffisants pour couvrir le règlement de la Commande.
Le compte bancaire du Client sera débité à l'issue d'un délai d'un (1) jour suivant la date de la confirmation de la Commande. Le paiement sera considéré comme effectif après confirmation de l'accord des centres de paiement bancaire
Le Client peut également régler la Commande par Paypal. Le Client garantit alors à STICKERCB.com qu'il dispose des autorisations nécessaires pour utiliser ce mode de paiement lors de la passation de la Commande
Le Client garantit à STICKERCB.COM qu'il dispose des autorisations éventuelles nécessaires pour utiliser ces modes de règlement lors de la prise de Commande
D'une manière générale, le Client garantit à La Petite Boutique de Nice, lors de la prise de Commande, qu'il est pleinement habilité à utiliser le moyen fourni pour le paiement de sa commande et qu'il dispose des autorisations éventuelles nécessaires pour utiliser le mode de paiement concerné
Le Site Internet fait l'objet d'un système de sécurisation parmi les plus performants, afin de protéger toutes les données sensibles liées aux moyens de paiement. STICKERCB.COM n'a jamais accès aux informations confidentielles relatives aux dits moyen de paiement, raison pour laquelle ces éléments sont demandés à chaque Commande du Client
7.3. Défaut de paiement et réserve de propriété Les Produits commandés demeurent la propriété de STICKERCB.COM jusqu'au paiement définitif et intégral du prix de vente.
En cas de livraison et de défaut de paiement, STICKERCB.COM a le droit de revendiquer les produits commandés, le Client s'engageant pour sa part à restituer tout Produit non payé, tous frais à sa charge.
ARTICLE 8 - LIVRAISON
Nous livrons vos achats dans le monde entier.
1) Nos tarifs de livraison sont variable suivant le pays de destination et le poids des commandes.
2) S'agissant de stickers ( autocollants) tous les articles de moins de 50 Grammes sont expédiés par courrier LETTRE dans tous les pays
3) Le courrier étant a charge des postes, les délais de livraison ne peuvent être qu'indicatifs et sont susceptibles d'être allongé suivant le fonctionnement des divers centres postaux.
4) Le délais de préparation et expédition des commandes pour les articles en stock est de max. 2 jours ouvrés.
5) Les articles personnalisés à la demande du client nécessitent un délai max. de préparation & fabrication de 7 jours ouvrés.
Réclamation:
Le courrier étant a charge des postes, les délais de livraison ne peuvent être qu'indicatifs et sont susceptibles d'être allongé suivant le fonctionnement des divers centres postaux .
Conformément à l'article L216-1 à L216-6 du code de Code de la consommation , aucuns remboursement ne pourra être demandé dans un délai de 30 jours à dater du jour d'expedition ( l'expedition vous est notifié par mail, le jour même )
Pour toutes demandes concernant les commandes ou livraisons, merci d’adresser vos demandes par mail au service client : contact (@) stickercb.com
N'oubliez pas de préciser votre N° de commande.
Lieu de livraison
Par principe, la livraison des Produits interviendra, après enregistrement du règlement de la Commande, à l'adresse de livraison indiquée par le Client au cours de la passation de la Commande. Un courrier électronique sera adressé au Client pour annoncer l'expédition des Produits.
Participation aux frais de préparation et de livraison Le montant toutes taxes comprises (TTC) de la participation du Client aux frais de préparation logistique (traitement ; expédition) et de livraison de la Commande sera indiquée au Client avant la validation définitive de la Commande.
Si une Commande contient des Produits livrables à des dates différentes, le Client recevra sa commande en une seule fois selon le délai de livraison le plus tardif.
En cas de retard de livraison, le Client pourra dénoncer la vente dans les conditions prévues par l'article L.114-1 du Code de la consommation, sous réserve que le retard de livraison constaté ne soit pas imputable au Client, notamment en cas d'impossibilité de livraison ( défaut d'adresse, impossibilité pour les services postaux d'accéder à la boite au lettre...) pour réceptionner sa livraison.
Effet de la livraison
Le transfert de propriété et de risques intervient lorsque le client reçoit sa livraison dans sa boite au lettre.
La sas STICKERCB.COM ne peut être tenue responsable des événements qui pourraient survenir après le dépôt par les services postaux dans la boîte aux lettres du client
Sans préjudice du délai dont dispose le Client pour exercer son droit de rétractation, dès la réception des Produits, il appartient au Client ou au destinataire de s'assurer que les Produits livrés correspondent à sa Commande, et de vérifier l'état et la conformité des Produits par rapport à sa Commande.
Si, lors de la livraison, l'aspect extérieur du colis/courrier n'est pas parfait, le Client ou le destinataire des Produits procédera à l'ouverture du colis en présence du transporteur afin de vérifier l'état des Produits.
A défaut, le client prendra des photos de l'enveloppe recue, avant ouverture, pour preuve de la détérioration de l'enveloppe.
Sans préjudice des garanties dont bénéficie le Client au titre de l'article 9, pour toute réclamation relative à un défaut apparent ou à l'endommagement lors de la livraison du Produit, le Client devra dans les meilleurs délais entrer en contact avec le Service Client afin, de préserver les droits de STICKERCB.COM vis-à-vis du transporteur, et d'autre part, dans l'hypothèse où le Produit est encore en la possession du Client, initier la procédure de retour dans les conditions prévues à l'article 9.4.
Dans le cas d'un refus de la livraison ou de retour du Produit pour les raisons visées au paragraphe précédent, le Client pourra demander une nouvelle livraison ou l'annulation de sa commande dans les conditions de l'article 9.1.3.
ARTICLE 9 - CONFORMITÉ - GARANTIE - DROIT DE RÉTRACTATION
9.1. Conformité des produits
La garantie légale de conformité mentionnée aux articles L.211-4 à L.211-13 du Code de la Consommation et celle relative aux défauts de la chose vendue, mentionnée aux articles 1641 à 1648 et 2232 du Code Civil, s'appliqueront conformément à la loi.
En cas d'action en garantie légale de conformité, le consommateur :
- bénéficie d'un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour agir,
- peut choisir entre la réparation ou le remplacement du bien, sous réserve des conditions de coût prévues par l'article L.211-9 du code de la consommation,
- est dispensé de rapporter la preuve de l'existence du défaut de conformité du bien durant les 6 mois suivant la délivrance du bien. Ce délai est porté à vingt-quatre mois à compter du 18 mars 2016, sauf pour les biens d'occasion.
La garantie légale de conformité s'applique indépendamment de la garantie commerciale. Dans le cas où le consommateur décide de mettre en œuvre la garantie contre les défauts cachés de la chose vendue telle que prévue par l'article 1641 du code civil, il peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente conformément à l'article 1644 dudit code.
9.1.1. Les informations et descriptions mentionnées pour chaque fiche Produit, notamment les photographies, caractéristiques techniques et description, sont communiquées à STICKERCB.COM par les fabricants des Produits.
Conformément à l'article L.111-1 du Code de la Consommation, STICKERCB.COM a pour objectif d'informer le Client et de le mettre en mesure de connaître les caractéristiques essentielles du Produit.
Avant expédition, les Produits livrés au Client font l'objet d'une vérification afin de s'assurer de leur conformité à la description qui en est faite sur le Site Internet.
Il est toutefois précisé que, pour des raisons techniques (photographiques et informatiques), le rendu réel des Produits peut parfois légèrement différer de celui des photographies présentées sur le Site.
9.1.2. Nonobstant, s'il y a lieu, les conditions de garanties spécifiques dont bénéficie le Client au titre du Produit considéré, les Produits présentés sur le Site Internet sont soumis aux conditions de garantie légales ci-après.
Selon l'article L.211-4 du Code de la consommation :
"Le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l'emballage, des instructions de montage ou de l'installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité".
Selon l'article L.211-8 du Code de la consommation :
"L'acheteur est en droit d'exiger la conformité du bien au contrat".
- Selon l'article L.211-5 du Code de la consommation :
Pour être conforme au contrat, le bien doit :
- Etre propre à l’usage habituellement attendu d’un bien semblable et, le cas échéant :
• Correspondre à la description donnée par le vendeur et posséder les qualités que celui-ci a présentées à l’acheteur sous forme d’échantillon ou de modèle ;
• Présenter les qualités qu’un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l’étiquetage ;
- Ou présenter les caractéristiques définies d’un commun accord par les parties ou être propre à tout usage spécial recherché par l’acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté.
- Selon l’article L211-7 du Code de la consommation : « Les défauts de conformité qui apparaissent dans un délai de 24 mois à partir de la délivrance du bien sont présumés exister au moment de la délivrance, sauf preuve contraire. Le vendeur peut combattre cette présomption si celle-ci n’est pas compatible avec la nature du bien ou le défaut de conformité invoqué ». - Selon l’article L211-12 du Code de la consommation : « L’action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien.»
9.1.3. En application des articles L.211-9 et L.211-10 du Code de la consommation, la réparation des conséquences du défaut de conformité ou des défauts cachés, dûment établis et confirmées comme telles par STICKERCB.com, comporte au choix du Client, sauf si ce souhait entraîne un coût manifestement disproportionné, compte tenu de la valeur du bien ou de l'importance du défaut, par rapport à l'autre modalité, la réparation ou le remplacement du Produit.
Si la réparation et le remplacement du bien sont impossibles, le Client peut rendre le bien et se faire restituer le prix ou garder le bien et se faire rendre une partie du prix.
Dans ces différents cas de figure, le Client devra contacter le Service Client et convenir des modalités de retour du Produit concerné en suivant la procédure prévue dans la rubrique « Mes Commandes » du Site Internet.
Pour autant qu'elle soit fondée, l'application des dispositions des articles L. 211-9 et L. 211-10 du Code de la consommation, a lieu sans aucun frais pour l'acheteur.
9.1.4 Dans le cas spécifique d'opérations spéciales des Produits n'étant pas vendus neufs, STICKERCB.COM précisera les défauts éventuels des Produits. Il sera tenu compte de ces défauts en cas de mise en œuvre de l'article L.211-8 du Code de la consommation.
9.1.5 Le présent contrat est soumis au droit français. La responsabilité de STICKERCB.COM sera, en tout état de cause, limitée au montant de la commande et ne saurait être mise en cause pour de simples erreurs ou omissions qui auraient pu subsister malgré toutes les précautions prises dans la présentation des produits.
9.2. Garantie étendue Certains Produits bénéficient d'une garantie étendue. Dans ces cas, les modalités et la durée de la garantie sont précisées dans la carte de garantie livrée avec le Produit. Celle-ci ne couvre pas les dégâts, casses ou dysfonctionnements résultant non-respect des précautions d'emploi.
Pour la mise en œuvre de la garantie étendue, le Client devra contacter le Service Client afin de prendre connaissance de la procédure spécifique qui en résulte.
Le produit sera échangé pour un produit identique. Il sera livré au Client aux frais de La Petite Boutique de Nice, sauf en cas de rupture de stocks ou disparition du Produit de la gamme proposée. Dans cette dernière hypothèse, STICKERCB.COM procédera au remboursement du prix du Produit au Client.
9.4. Droit de rétractation
9.4.1. STICKERCB.COM considère que tout Client qui ne serait pas satisfait des Produits commandés doit être en mesure d'exercer son droit de rétractation, sans pénalités, dans les meilleures conditions.
( hormis pour les articles personnalisés à la demande du client, créer spécifiquement pour le client )
Conformément aux articles L.121-20 et suivants du Code de la consommation, le délai légal du droit de rétractation est de quatorze jours francs à compter de la réception du Produit.
Le Client retournant le Produit dans le cadre de l'exercice de son droit de retractation, dispose du droit au remboursement du prix des Produits commandés et des frais de livraison aller.
Sur proposition de La Petite Boutique de Nice, le Client ayant exercé son droit de rétractation peut toutefois opter pour un échange ou l'émission d'un avoir.
Par exception, le droit de rétractation ne pourra être exercé pour les contrats énumérés à l’article L121-21-8 du Code de la consommation, dont notamment les contrats de fourniture de biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés ou qui, du fait de leur nature, ne peuvent être réexpédiés ou sont susceptibles de se périmer rapidement.
Les Produits concernés par l’exclusion du droit de rétractation sont indiqués comme tels au Client, préalablement à la Commande, dans les fiches descriptives
9.4.2. Pour exercer ce droit de rétractation, STICKERCB.COM suggère que le client suive la procédure prévue dans la rubrique « Mes Commandes » du Site Internet ou contacte le Service Client: contact (@) stickercb.com
Le remboursement sera effectué selon le moyen de paiement utilisé pour la Commande dans un delai maximum de 30 jours aprés reception et contrôle du retour dans nos locaux.
9.4.3. En cas d'usage du droit de rétractation pour une partie seulement de la Commande, seul le prix facturé pour les Produits retournés sera remboursé.
En cas de rétractation partielle de la Commande, le Client qui aurait bénéficié, lors de la Commande initiale, de la gratuité de la livraison du fait du dépassement d'un certain montant de commande, pourra se voir refacturer les frais de livraison correspondant à sa commande effective, si cette dernière passait sous le seuil de gratuité de livraison.
9.4.4. Par exception, le droit de rétractation ne pourra être exercé pour les contrats énumérés à l’article L121-21-8 du Code de la consommation, dont notamment les contrats de fourniture de biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés ou qui, du fait de leur nature, ne peuvent être réexpédiés ou sont susceptibles de se périmer rapidement.
Les Produits concernés par l’exclusion du droit de rétractation sont indiqués comme tels au Client, préalablement à la Commande, dans les fiches descriptives
Seuls seront acceptés le retour ou l’échange des Produits complets (plastiques de protection, accessoires, notice…) et dans un état irréprochable de revente, (non sali, non endommagé, non usé...).
Les frais de renvoi des biens du Produit restent à la charge du Client, sauf hypothèses d'un défaut de conformité ou de défauts cachés avérés du Produit.
Le renvoi du ou des biens est sous l'entière responsabilité du client.
Nous conseillons de prendre une assurance auprès du transporteur choisi pour couvrir la valeur intégrale du bien, car si le transporteur détériore, detruit, perd, ou ne livre pas l'article.. Nous ne pourrons rembourser l'achat.
Le client devra fournir le nom du transporteur ainsi que le N° d'envoi afin que nous puissions suivre son cheminement.
Sauf hypothèses de défaut de conformité ou de défauts cachés du Produit, les frais de renvoi des biens sont à la charge du Client.
ARTICLE 10 - CONDITION D’UTILISATION DES PRODUITS
10.1. Préalablement à toute commande et à toute utilisation de Produits, le Client doit lire toutes les informations communiquées sur le Site Internet, se renseigner sur les caractéristiques et les composants des Produits et s'assurer qu'ils sont compatibles avec l'usage qu'il souhaite en faire.
Le prix des Produit s'entendent hors participation du Client aux frais de préparation logistique (traitement ; expédition) et de livraison, qui restent à la charge du Client. Le montant total de sa participation à ces frais sont communiqués au Client, soit lors de sa connexion au Site Internet soit lors de son appel au Service Client, avant qu'il ne procède à la validation de sa Commande.
10.2. Le Client s'engage à systématiquement respecter les conseils d'utilisation indiqués par le fabricant sur l'emballage et sur la notice d'utilisation des Produits avant toute utilisation. Pour toute information complémentaire concernant les caractéristiques des Produits, le Service Client de STICKERCB.COM est à la disposition du Client.
10.3 L'utilisation de nos produits est sous l'entiére responsabilité du client.
STICKERCB.COM ne peut aucunement responsable de l'utilisation ou de la pose de ces articles .
ARTICLE 11 - RESPONSABILITÉ
11.1. Les produits présentés sur le Site Internet sont conformes à la législation française en vigueur et aux normes applicables en France.
STICKERCB.COM s'engage exclusivement à respecter les dispositions légales applicables en France. Aucune réglementation propre au pays de livraison et/ou de consultation du Site Internet ne pourra être opposée à La Petite Boutique de Nice.
Le Client est seul responsable du respect de la réglementation applicable dans son pays de résidence ou dans le pays de destination des Produits. Il lui appartient de s'informer auprès des autorités locales concernées des éventuelles limitations d'importation, d'exportation ou d'utilisation des Produits qu'il envisage de commander sur le Site Internet.
11.2. Le service fourni par STICKERCB.COM se limite à la fourniture des Produits dans les conditions décrites dans les Conditions Générales de Vente. En aucun cas la responsabilité de STICKERCB.COM ne saurait être recherchée au titre des conseils, recommandations et conditions d'utilisation des Produits fournis par les fabricants sur le Site Internet ou sur leurs notices d'utilisations.
11.3. La responsabilité de STICKERCB.COM est limitée aux dommages directs et prévisibles pouvant résulter de l'utilisation par le Client du Site Internet et des Produits. STICKERCB.COM n'engage pas sa responsabilité pour des dommages résultant d'une faute du Client au titre de l'usage des Produits.
La responsabilité de STICKERCB.COM ne saurait être engagée si l'inexécution ou la mauvaise exécution de ses propres obligations est imputable au Client, au fait imprévisible et insurmontable d'un tiers étranger à la livraison des Produits, ou à un cas de force majeure imprévisible, irrésistible et extérieur.
D'une manière générale, STICKERCB.COM ne saurait en aucune circonstance encourir de responsabilité au titre des dommages indirects ou imprévisibles occasionnés dans le cadre de l'utilisation du Site Internet et de la Commande de Produits.
11.4. La responsabilité de STICKERCB.COM ne pourra en aucun cas être recherchée en raison (i) des contenus disponibles sur les autres sites ou sources Internet accessibles au moyen des liens hypertextes insérés sur le Site Internet (et notamment en raison des publicités, produits, services ou toute autre information), ni (ii) des dommages de toute nature pouvant être subis par le Client à l'occasion d'une visite de ces sites.
L'utilisation du Site Internet implique la connaissance et l'acceptation par le Client des caractéristiques et des limites de l'Internet et des technologies qui y sont liées, l'absence de protection de certaines données contre des détournements éventuels ou piratage et risques de contamination par des éventuels virus circulants sur le réseau.
STICKERCB.COM étant elle-même dépendante de la qualité du réseau Internet elle ne garantit pas la continuité du Site Internet et n'assure pas la correction des défauts constatés sur le réseau Internet. En conséquence, STICKERCB.COM ne saurait être considérée comme étant responsable de toute indisponibilité du Site Internet ou toute difficulté de connexion ou interruption de la connexion (dysfonctionnement des serveurs, de la ligne téléphonique ou de toute autre connexion technique) lors de l'utilisation du Site Internet ou, plus généralement, de toutes perturbations du réseau Internet, affectant l'utilisation du Site Internet. Dans ce cadre, STICKERCB.COM n'est pas responsable de l'envoi des formulaires à une adresse erronée ou incomplète, d'erreurs informatiques quelconques ou défauts constatés sur le Site.
11.5. Sous réserve de dispositions contraires, le Site Internet est accessible en quelque endroit que ce soit, dès lors que des conditions techniques minimales sont respectées, notamment en termes d'accès au réseau Internet, de téléphonie mobile, et de compatibilité technique du matériel utilisé par le Client. Compte tenu du caractère mondial du réseau Internet, le Client accepte de se conformer à toutes les règles d'ordre public relatives au comportement des utilisateurs du réseau Internet et applicables dans le pays depuis lequel il utilise le Site Internet.
ARTICLE 12 - FICHIER ÉLECTRONIQUE - PROTECTION DES DONNÉES PERSONNELLES
12.1. Afin de traiter les commandes, STICKERCB.COM effectue un traitement des données personnelles concernant le Client, identifiées comme obligatoires dans les formulaires figurant sur le Site Internet.
12.2. STICKERCB.COM s'engage à respecter la confidentialité des données personnelles communiquées par les Clients sur le Site Internet et à les traiter dans le respect de la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978, telle que modifiée et actuellement en vigueur.
La base de données constituée par STICKERCB.COM à cet effet a fait l'objet d'une déclaration auprès de la CNIL, conformément aux prescriptions requises par la loi Informatique et Libertés.
12.3. Les données personnelles du Client sont collectées et traitées par STICKERCB.COM pour le traitement des Commandes.
En fonction des choix émis lors de la création ou consultation de leurs comptes sur le Site Internet, le Client choisira s'il souhaite recevoir de STICKERCB.COM et/ ou de ses partenaires, des offres commerciales ou promotionnelles par courrier électronique. Si un Client ne souhaite plus recevoir de telles offres, il pourra à tout moment en faire la demande en cliquant sur un lien électronique disponible sur les mails et newsletter ou en modifiant son compte directement sur le site Internet STICKERCB.com.
12.4. STICKERCB.COM pourra être amenée à communiquer ces données pour les besoins du traitement et de la livraison des commandes par ses prestataires, ou du service après-vente, et pour réaliser des enquêtes de satisfaction. De plus, STICKERCB.COM pourra aussi communiquer ces données pour répondre à une injonction des autorités judiciaires ou administratives.
12.5. Le Client peut exercer son droit individuel d'accès au fichier, son droit d'opposition, de rectification ou de suppression pour les données le concernant, soit en modifiant lui-même ses informations personnelles sur l'espace « Mon Compte » dans la rubrique « Aide », soit en adressant sa demande à STICKERCB.com (en indiquant adresse de courrier électronique, nom, prénom, adresse postale), par courrier électronique : contact (@) stickercb.com
12.6. Le Site Internet est conçu pour être particulièrement attentif aux besoins des Clients. Il est ainsi fait usage de cookies, dont le but est de signaler le passage du Client sur le Site Internet au titre de la constitution de son panier d'achat.
Les cookies sont conservés sur le disque dur du Client pendant six (6) mois.
Le Client peut s'opposer à l'enregistrement de ces cookies sur le disque dur de son ordinateur en configurant son navigateur de la façon suivante :
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ARTICLE 13 - SUSPENSION - RÉSILIATION
Le Client peut résilier, à tout moment, son inscription sur le Site Internet et fermer son compte. Le Client adressera à cet effet sa demande de résiliation au Service Client.
En cas de manquement du Client à l'une de ses obligations contractuelles, notamment en cas d'incident de paiement, STICKERCB.COM se réserve le droit de suspendre l'accès du Client au Sites Internet et aux services de STICKERCB.com, voire de résilier son compte en fonction du degré de gravité des manquements. STICKERCB.COM se réserve le droit de refuser toute commande d'un Client avec lequel existerait un quelconque litige.
ARTICLE 14 - DROIT DE PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE ET INDUSTRIELLE
L'ensemble des éléments édités au sein du Site Internet stickercb.com, tels que sons, images, photographies, vidéos, écrits, animations, programmes, charte graphique, utilitaires bases de données, logiciel, et autre technologie sous-jacente est protégé par les dispositions du Code de propriété intellectuelle et appartiennent à La Petite Boutique de Nice.
La marque stickercb.com, ainsi que l'ensemble des marques figuratives ou non et plus généralement toutes les autres marques, illustrations, images et logotypes figurant sur les articles, leurs accessoires ou leurs emballages, qu'ils soient déposés ou non, sont et demeureront la propriété exclusive de La Petite Boutique de Nice, à l'exception des droits détenus sur les visuels des produits, marques et logos des fournisseurs des Produits présentés sur le Site Internet.
Toute reproduction totale ou partielle, modification ou utilisation de ces marques, illustrations, images et logotypes, pour quelque motif et sur quelque support que ce soit, sans accord exprès et préalable La Petite Boutique de Nice, est strictement interdite.
En dehors de toute sollicitation de sa part, STICKERCB.COM interdit toute apposition d'un lien hypertexte à destination du Site Internet. Un Client souhaitant placer sur son site internet personnel un lien renvoyant directement à la home page du Site Internet, devra obligatoirement en demander au préalable l'autorisation expresse de La Petite Boutique de Nice.
ARTICLE 15 - DIVERS
15.1. Invalidité partielle Dans l'hypothèse où l'une ou plusieurs stipulations des Conditions Générales de Vente serait considérées comme illicites ou inopposables par une juridiction compétente, les autres stipulations resteront en vigueur et conserveront leur portée et effet.
15.2. Convention sur la preuve L'acceptation des Conditions Générales de Vente par voie électronique a, entre les parties, la même valeur probante que l'accord sur support papier.
Les informations délivrées par le Site Internet font foi entre les parties. Les registres informatisés seront conservés dans les systèmes informatiques de STICKERCB.COM dans des conditions raisonnables de sécurité et pourront constituer un moyen de preuves, à la disposition du Client, des échanges, des commandes et des paiements intervenus sur le Site internet ou par courrier électronique. La portée de la preuve des informations délivrées par les systèmes informatiques de STICKERCB.COM est celle qui est accordée à un original au sens d'un document écrit papier, signé.
Il est expressément convenu que STICKERCB.COM et le Client peuvent communiquer entre elles par voie électronique ou par téléphone via le Service Client du Site Internet. Des mesures techniques de sécurité sont prévues pour assurer la confidentialité des données échangées.
STICKERCB.COM et le Client conviennent que les e-mails échangés entre eux prouvent valablement la teneur de leurs échanges et, le cas échéant, de leurs engagements, notamment en ce qui concerne la transmission et l'acceptation de commandes.
15.3. Conservation et archivage L’archivage des documents contractuels est effectué sur un support fiable et durable de manière à correspondre à une copie fidèle et durable pouvant être produit à titre de preuve.
Vous pouvez accéder aux contrats archivés en en faisant la demande par courrier électronique à contact@ stickercb.com
15.4. Renonciation Le fait que STICKERCB.COM ou le Client n'exerce pas l'un quelconque de ses droits au titre des Conditions Générales de Vente ne saurait emporter renonciation de sa part à ce droit et à l'exercer ultérieurement, une telle renonciation ne pouvant procéder que d'une déclaration expresse.
15.5. Force majeure L'exécution par STICKERCB.COM de tout ou partie de ses obligations, notamment de livraison, sera suspendue en cas de survenance d'un cas fortuit ou de force majeure qui en gênerait ou en retarderait l'exécution.
Sont considérés comme tels, notamment, sans que cette liste soit limitative, pandémies, grèves, grèves des services postaux, du ou des transporteurs, la guerre, les émeutes, l’insurrection, les troubles sociaux..
STICKERCB.COM informera les Clients de la survenance d'un cas fortuit ou de force majeure dans les sept jours de sa survenance. Au cas où cette suspension se poursuivrait au-delà d'un délai de quinze jours, le Client aura la possibilité de résilier la commande en cours, et il sera alors procédé au remboursement du prix des Produits commandés et des frais de livraison payés.
ARTICLE 16 - SUSPENSION - RÉSILIATION
Les Conditions Générales de Vente sont soumises au droit français. Seule la version française des présentes Conditions Générales de Vente de vente fait foi.
En cas de difficulté survenant à l'occasion de la Commande, de la livraison des Produits et plus généralement de l'exécution de la vente, le Client aura la possibilité, avant toute action en justice, de rechercher une solution amiable, notamment avec l'aide d'une association de consommateurs ou de tout autre conseil de son choix.
Tout litige susceptible de résulter de l'interprétation ou de l'exécution des Conditions Générales de Vente et de ses suites seront portés devant les tribunaux compétents.
Les Conditions Générales de Vente s'appliquent également dans la relation avec tout utilisateur du Site Internet n'ayant pas passé Commande, notamment en ce qui concerne les articles 11 à 15.
